SNASUB-FSU
pour les ministères de l’Éducation nationale, de Jeunesse et sport et de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Contrats Santé, Prévoyance et garanties optionnelles
Une réforme qui n’est pas la nôtre
Ce guide rassemble tous les éléments afin d’aider chaque collègue à bien s’informer sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la MGEN – CNP Assurances.
Voulue par E. Macron, elle a été imposée par l’ordonnance de février 2021. Elle étend à la fonction publique le système de protection sociale complémentaire créé en 2016 dans le secteur privé avec l’accord de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC.
Depuis lors, la FSU ne cesse de dénoncer cette réforme et, contrairement à d’autres organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FO), elle n’a pas approuvé le projet d’ordonnance relative à la Fonction publique lors du Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021.
Depuis 2021, le SNasub-FSU informe ses adhérent·es et porte ses positionnements et ses analyses sur cette réforme. Elle ne correspond pas à ce que le SNASUB et la FSU revendiquent. Elle rompt les solidarités inter et intra générationnelles, aggrave la marchandisation de l’assurance maladie et conforte un système dual (sécu/complémentaire) coûteux, inefficace et inégalitaire. à l’opposé, le SNASUB et la FSU défendent une protection sociale plus solidaire et plus égalitaire, avec pour objectif le remboursement à 100 % par la sécu des soins prescrits.
La FSU n’a depuis eu de cesse de chercher à limiter les effets négatifs de cette réforme. Les accords qu’elle a signés au niveau Fonction publique comme au niveau des ministères « éducatifs », dans le cadre des nouvelles règles de négociations dans la Fonction publique qui imposent de signer des accords afin de peser sur les négociations, ont ainsi permis d’empêcher que chaque ministère mette en œuvre cette réforme sans aucun contrôle et avec une participation employeur et une couverture encore plus faible. La négociation et la signature de l’accord interministériel en santé de janvier 2022 a, par exemple, permis d’imposer un panier de remboursement relativement élevé et une négociation sur la prévoyance.
Alors que le gouvernement n’en voulait pas, l’accord interministériel d’octobre 2023 a abouti à des améliorations statutaires pour l’invalidité des personnels titulaires et à une meilleure couverture des congés de grave maladie pour les non-titulaires. Cet accord a aussi imposé un cadre collectif pour une couverture prévoyance sans questionnaire de santé et sans tarification au risque.
La FSU n’a pas voté pour l’attribution du marché à la MGEN – CNP Assurances.
La FSU s’est opposée à l’obligation d’adhésion à un contrat choisi par l’employeur.
Dans le cadre contraint imposé par le gouvernement, le SNASUB-FSU revendique
la liberté de choix de la mutuelle ;
un allègement des cotisations pour les plus basses rémunérations ;
un allègement des cotisations pour les enfants ;
le re-couplage des volets santé et prévoyance pour que toutes et tous soient couvert·es par la compensation de la perte de salaire en cas d’arrêt de travail long et en cas d’invalidité ;
la remise à plat de la situation des retraité·es.
Le SNASUB et la FSU travaillent à mettre en échec le projet politique libéral qui consiste, par cette réforme, à créer un système de protection sociale marchand et lucratif dont la fonction est de faciliter le démantèlement de la Sécurité sociale. Ils restent mobilisés pour la défendre et imposer la prise en charge à 100 % des soins prescrits par la Sécu.
La PSC MGEN – CNP Assurances en bref
Une mutuelle à adhésion obligatoire pour la partie Santé et facultative pour la partie Prévoyance.
50 % de la cotisation des agent·es actifs·ves prise en charge par l’employeur public (donc la moitié de 75,40 € en 2025).
Une partie du financement est solidaire en fonction des revenus.
Une absence de questionnaire santé.
Une cotisation Santé qui augmentera de maximum 5 % tous les ans jusqu’en 2028 (77,06 € en 2026 ; 80,44 € en 2027 ; 84,25 € en 2028) en anticipation des transferts de dépense entre la Sécurité sociale et les mutuelles.
Un pilotage par une commission paritaire où siègent les représentant·es des agent·es.
À quoi sert la PSC obligatoire ?
La Sécurité sociale protège les assuré·es sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux, il y a souvent un « reste à charge ».
Une complémentaire santé est un organisme qui gère le remboursement total ou partiel du « reste à charge » lié à des soins et des équipements de santé. Une complémentaire santé, ou mutuelle, intervient donc en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé.
Pour qui ?
La protection sociale complémentaire (PSC) est la mutuelle destinée à tous les agent·es actifs·ves des ministères éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche, ainsi que Jeunesse et sports.
Elle est obligatoire pour :
les agent·es titulaires et stagiaires ;
les agent·es contractuel·les de droit public ;
les agent·es contractuel·les de droit privé non couvert·es par un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Peuvent également être bénéficiaires du contrat (adhésion facultative) :
le ou la retraité·e de l’un des 3 ministères ;
le ou la conjoint·e (marié·e, pacsé·e, concubin·e) du ou de la bénéficiaire actif ou active ou retraité·e ;
les enfants âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans à charge (études, apprentissage ou chômage) ;
les enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
Quelle protection en attendre ?
La PSC propose deux contrats qui couvrent deux situations différentes :
Le contrat Santé (collectif et obligatoire) qui assure le remboursement des frais qui restent à la charge de l’agent·e après le remboursement de la Sécurité sociale. Ces frais sont occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Le contrat Prévoyance (collectif et facultatif) qui assure l’indemnisation des risques maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
Deux garanties additionnelles facultatives sont également proposées :
La garantie Frais d’obsèques qui permet la prise en charge du coût total ou partiel des obsèques de l’agent·e et/ou de leur organisation.
La garantie Dépendance qui propose à l’agent·e une rente dépendance et propose un ensemble de services pour accompagner à la fois les personnes en perte d’autonomie et les personnes aidantes.
Comment fonctionne le contrat Santé ?
Ce contrat collectif obligatoire est décomposé en trois parties : un socle et deux options.
Un « panier de soins socle » commun à l’ensemble des agent·es de l’État et de leurs ayants droit.
Une « option 1 » qui assure la prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
Une « option 2 » qui inclut l’option 1 et améliore encore la couverture en l’élargissant au dentaire, à l’optique et l’auditif.
Qui finance quoi ?
Sur le panier de soins socle, l’employeur public prend en charge 50 % de la cotisation.
La cotisation est découpée en deux parties :
la participation de l’état (50%) ;
la participation des agent·es, avec une part forfaitaire (20%) et une part solidaire variable selon le salaire de l’agent·e, allant de 10% à 40% pour les plus hauts revenus.
Sur l’option 1 et l’option 2, la participation de l’employeur public est limité à 50 % du prix des options dans la limite de 5 €.
Combien cela coûte-t-il ?
La cotisation, qui est calculée chaque année et qui permet à l’ensemble de la protection sociale complémentaire de fonctionner, est appelée cotisation d’équilibre. Il est prévu dans l’accord qu’elle ne pourra pas augmenter de plus de 5 % les 3 premières années (77,06 € en 2026 ; 80,44 € en 2027 ; 84,25 € en 2028).
Avant la participation de l’employeur public, la cotisation 2026 pour le panier de soins socle s’élève à 75,40 €, l’option 1 s’élève à 7,23 € et l’option 2 à 30,33 €.
La cotisation adhérent·e du panier de soins socle est prélevé directement sur la fiche de paie, les options 1 et 2 sont prélevées directement sur votre compte bancaire.
La MGEN – CNP Assurances a mis en place un simulateur en ligne : https://www.estimer-ma-cotisation-psc-sante.mgen.fr/simulateur?m=m666rt9y
Cotisation des actif·ves
Cotisation des retraité·es
Les anciens collègues aujourd’hui à la retraite qui étaient personnels de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur au moment où ils font valoir leur droit à la retraite, et qui souhaitent adhérer au contrat collectif en qualité de bénéficiaires retraité·es, peuvent le faire dans les deux ans après sa date d’entrée en vigueur (donc jusqu’en avril 2028) et sans questionnaire de santé.
Les remboursements
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