Le ministère de la Fonction publique s’attaque aux droits des agent⋅es : trop, c’est trop !

SNASUB-FSU

Alors que le ministère de la fonction publique répète à l’envi qu’il y a nécessité de mieux protéger les agent⋅es publics, alors qu’il annonce vouloir travailler à un nouveau plan « santé au travail », alors qu’il mène une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, il agit strictement à l’inverse !

En dix jours, ce n’est en effet pas une mais deux attaques qui sont portées aux personnels de la Fonction publique, à peine un an après avoir diminué de 10 % la rémunération maintenue en cas de congé maladie…

La semaine dernière, pour répondre à l’injonction du Conseil d’État de réglementer les dispositions applicables aux autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux, le ministère de la fonction publique s’attaque aux droits des personnels en cherchant à diminuer le nombre de jours pour enfant malade ou pour certaines absences pour décès.

Ce jeudi, c’est au tour du temps partiel thérapeutique d’être dans le collimateur. Sans bilan chiffré, ni employeur public présent au groupe de travail, la DGAFP ouvre des discussions sur le temps partiel thérapeutique pour en durcir les conditions d’octroi et de régénération du droit, pour transformer en pratique ce droit statutaire de protection des agent·e·s en un dispositif de gestion des ressources humaines. Les premier⋅es touché⋅es seront les professions les plus exposées et celles les plus féminisées.

Parce que le choix politique de l’austérité budgétaire porte aujourd’hui atteinte à la santé des personnels de la fonction publique, à l’égalité professionnelle et pour signifier son refus déterminé de tout recul, la FSU et les autres organisations syndicales ont quitté le groupe de travail sur le temps partiel thérapeutique.

La FSU exige l’abandon immédiat de ces projets et appelle le gouvernement à cesser ses attaques contre les droits, la santé et les conditions de travail des agent·es publics.

La FSU exige par ailleurs la suppression du jour de carence et le retour du maintien à 100% du traitement en congé maladie ordinaire.

 

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8 mars : brisons les chaines sexistes du capital !

SNASUB-FSU

Le 8 mars est une étape de lutte décisive pour construire une société réellement démocratique, d’égalité et de justice sociale. C’est aussi un temps fort de solidarité internationale où le mouvement social féministe doit imposer un véritable rapport de force pour faire entendre ses exigences.

Partout dans le monde, des femmes et des peuples affrontent guerres impérialistes, occupations militaires, coups d’État et régimes obscurantistes. En Afghanistan, en Iran, en Palestine, en Ukraine, au Soudan, au Venezuela et ailleurs : des femmes résistent, s’organisent, descendent dans la rue au péril de leur liberté et de leur vie. Le peuple et les femmes kurdes du Rojava subissent une offensive militaire d’envergure menaçant l’existence même des populations et les acquis démocratiques, féministes, politiques et sociaux arrachés au prix de sacrifices immenses. La FSU réaffirme sa solidarité pleine et entière avec celles qui subissent bombardements, viols de guerre, exils forcés, politiques migratoires racistes et persécutions théocratiques : leur combat pour la liberté, la dignité et l’égalité est aussi le nôtre.

En France à contre-courant des besoins, le gouvernement impose un budget d’austérité profondément sexiste. Les services publics où les femmes sont à la fois massivement salariées et principales usagères, subissent des coupes, suppressions de postes, fermetures de classes, de lits, de structures de proximité. À chaque recul du service public ce sont les femmes qui encaissent : conditions de travail dégradées, charge mentale renforcée, et l’accès aux services publics de santé, d’éducation, de la petite enfance… est de plus en plus difficile.  Outre la persistance des inégalités économiques, les violences sexistes et sexuelles au travail restent nombreuses et encore trop souvent impunies.  S’y ajoutent également des attaques directes contre les droits des agentes : décote salariale de 10% en cas de congé maladie ordinaire y compris pour les femmes enceintes, projet de diminution des jours « enfant malade ». Être malade, enceinte ou assumer la parentalité devient ainsi un motif de sanction financière. Cette politique constitue une violence sociale ciblée contre les femmes déjà surreprésentées dans les emplois les plus précaires, à temps partiel imposé avec des carrières discontinues et des pensions amputées.

Dans ce contexte, la FSU réaffirme son soutien aux mobilisations des AESH dont le métier concentre tous les marqueurs de cette ségrégation professionnelle organisée. Elle exige l’abrogation des mesures discriminatoires, un véritable statut pour les AESH, la revalorisation de l’ensemble des métiers féminisés et des moyens pour des services publics renforcés – condition indispensable de l’égalité femmes-hommes.

Parallèlement deux chantiers majeurs sont ouverts : la renégociation des accords d’égalité professionnelle dans la fonction publique et la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Ils peuvent devenir des leviers pour lutter contre les inégalités, à condition de ne pas être transformés en vitrines sans contenu. La FSU refuse les effets d’annonce : elle exige une application effective et contraignante du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » avec une définition de la valeur du travail fondée sur des critères explicites et non sexistes (qualification, expérience, charge physique et nerveuse, niveau de responsabilités), ainsi que des plans d’action dotés de moyens, d’objectifs chiffrés, de calendriers et d’obligations de résultat. La directive européenne ne doit pas être transposée au rabais pour sauver les apparences mais saisie comme une occasion historique de sortir de l’incantation des « grandes causes nationales » pour obtenir de véritables avancées en matière de salaires, de réduction des écarts entre les rémunérations, de carrière et de pensions.

Au quotidien, la FSU porte l’exigence d’égalité au travail et dans toute la société pour les femmes d’ici et d’ailleurs, pour les agentes et les usagères des services publics. La FSU appelle à construire une réponse collective, globale et massive à un système qui prétend nous assigner et nous faire taire.

Le 8 mars ne lâchons rien et soyons nombreuses et nombreux engagé·es dans la Grève féministe et dans les mobilisations.

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Le transfert des SG d’EPLE aux collectivité territoriales à travers une proposition de loi d’initiative sénatoriale : pour la FSU et le SNASUB-FSU, c’est toujours NON !

SNASUB-FSU

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Repas étudiant à 1 € : une annonce sans moyens, au détriment des personnels des CROUS ?

SNASUB-FSU

(communiqué de presse du 26 janvier 2026)

La généralisation du repas à 1€ répondant à un besoin social réel, le SNASUB-FSU est bien évidement favorable à une telle mesure ; mais l’annonce gouvernementale, faite sans moyens supplémentaires, est totalement hors sol.

Les CROUS font déjà face à une hausse de fréquentation de 20 à 35 % des restaurants universitaires, à des structures saturées et leurs personnels sont largement épuisés par les nombreuses situations de sous effectifs.

Pourtant, le plafond d’emplois reste gelé et aucun financement complémentaire pérenne n’est prévu.

Les conséquences semblent alors connues d’avance : surcharge de travail, accidents, risques psychosociaux, pression managériale accrue. Il faut disposer de structures de restauration adaptées pour accueillir réellement les étudiant·es qui souhaitent venir manger. Il faut rendre attractifs nos métiers, et, pour cela il faut absolument débloquer le point d’indice et revoir toutes les grilles pour que les personnels soient payés convenablement.

Les agent·es ne peuvent pas être la variable d’ajustement d’une communication politique. Le SNASUB-FSU exige des moyens à la hauteur des enjeux :

un budget à la hauteur des besoins ;
la création immédiate de postes supplémentaires et en nombre suffisant.

Sans cela, la généralisation du repas étudiant à 1 € se fera au détriment des personnels et de leurs conditions de travail et du service rendu aux étudiant·es.

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Promotions ITRF et Bib : résultats des tableaux d’avancement (TA) et des listes d’aptitude (LA)

SNASUB-FSU

La liste d’aptitude offre la possibilité de changer de corps et d’accéder à des postes et à un emploi de niveau supérieur.

Le tableau d’avancement est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Pour les ITRF (Ingénieurs et techniciens de recherche et de formation), l’ensemble de la procédure et des résultats pour 2025 sont disponibles sur la page du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour les Bibliothèques, l’ensemble de la procédure et les résultats pour 2025 sont disponibles sur POPPEE.

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Apporter une réponse politique globale et ambitieuse face à la menace masculiniste qui gangrène la société

SNASUB-FSU

(Communiqué de presse de la FSU)

Le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) a publié son rapport annuel sur l’état du sexisme en France qui confirme la dérive inquiétante déjà pointée dans son rapport précédent : l’adhésion croissante des jeunes garçons aux théories et pratiques sexistes. Les résultats de ce nouveau rapport sont encore plus alarmants que le précédent au sens où l’adhésion aux théories masculinistes s’étend avec une ampleur inquiétante concernant tous les âges de manière croissante. Le HCE désigne aujourd’hui clairement le masculinisme comme une menace globale pour notre société.

Le HCE met en avant, à côté du sexisme paternaliste dont sont massivement victimes les filles et les femmes au travail, à l’école et dans tous les espaces sociaux, la montée d’un sexisme hostile ouvertement violent et auquel adhèrent dorénavant 17% de la population (près de 10 millions de personnes). Le rapport confirme que ce sexisme hostile n’est pas le fait d’actes isolés et s’organise en mouvements idéologiques collectifs imprégnant les jeunes générations et les moins jeunes par un bombardement massif de contenus numériques. Ces chiffres confirment les alertes de terrain remontées par les agentes de la fonction publique comme par les usagères des services publics.

La FSU rappelle que les violences faites aux femmes s’inscrivent dans un continuum qui va de l’environnement sexistes au travail et ailleurs jusqu’aux agressions, viols et féminicides. Le masculinisme est une idéologie dangereuse et réactionnaire qui banalise les violences contre les filles, les femmes, les minorités sexuelles et de genre et qui est portée principalement par les groupes d’extrême droite mais pas seulement. Elle est diffusée bien au-delà.

Engagée de longue date contre toutes les violences sexistes et sexuelles, la FSU mène un travail militant conséquent : cellule de veille interne, stages de formation, outils pratiques pour les personnels. Elle porte ces combats dans toutes les instances, notamment pour exiger des mesures à la hauteur de ce fléau. Les équipes militantes ont d’ailleurs arraché des cellules d’écoute mais le manque criant de volonté politique et de moyens bloque leur opérationnalité. Dans nos ministères, les filles et les femmes ne sont toujours pas assez protégées quand elles dénoncent les violences et le système patriarcal institutionnalisé organise encore aujourd’hui et beaucoup trop l’impunité des auteurs.  Elle porte également ces combats dans les mobilisations et les cadres unitaires larges pour obtenir notamment une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.

La FSU soutient l’ensemble des préconisations du rapport, au premier rang desquelles les séances EVARS obligatoires et financées, dont le rôle préventif est essentiel. Face à cette offensive idéologique, la FSU ne lâchera rien et appelle à être nombreuses et nombreux dans l’action et dans la rue le 8 mars. Car défendre l’égalité, c’est aussi combattre partout le sexisme et cette menace réactionnaire et viriliste qui menace les droits acquis comme ceux à encore conquérir et veut ramener les femmes à l’invisibilité et à la soumission.

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Calendrier des paies et pensions des agent·es de la fonction publique

SNASUB-FSU

(date de mise à jour de la page : 8 janvier 2026)

Le versement du traitement des agent·es de l’État (titulaires et contractuel·les) s’effectue en fin de mois, généralement deux jours ouvrés avant la clôture de celui-ci. Les pensions de retraite sont payées un jour plus tard que les salaires en respectant la règle d’un virement effectué hors samedi, dimanche et jour férié.

Ci-dessous le calendrier 2026 (format A4 et A5) pour mémoire.

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Pétition : Réseau Canopé en danger

SNASUB-FSU

L’intersyndicale FSU-CGT-SGEN propose à la signature de toutes et tous une pétition pour le maintien de l’emploi et des missions du réseau Canopé.

111 emplois sont en effet prévus d’être supprimés dans le projet de budget 2026.

Signez et faites signer !

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Le mode d’emploi SNASUB-FSU de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire

SNASUB-FSU

pour les ministères de l’Éducation nationale, de Jeunesse et sport et de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Contrats Santé, Prévoyance et garanties optionnelles

Une réforme qui n’est pas la nôtre

Ce guide rassemble tous les éléments afin d’aider chaque collègue à bien s’informer sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la MGEN – CNP Assurances.

Voulue par E. Macron, elle a été imposée par l’ordonnance de février 2021. Elle étend à la fonction publique le système de protection sociale complémentaire créé en 2016 dans le secteur privé avec l’accord de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC.

Depuis lors, la FSU ne cesse de dénoncer cette réforme et, contrairement à d’autres organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FO), elle n’a pas approuvé le projet d’ordonnance relative à la Fonction publique lors du Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021.

Depuis 2021, le SNasub-FSU informe ses adhérent·es et porte ses positionnements et ses analyses sur cette réforme. Elle ne correspond pas à ce que le SNASUB et la FSU revendiquent. Elle rompt les solidarités inter et intra générationnelles, aggrave la marchandisation de l’assurance maladie et conforte un système dual (sécu/complémentaire) coûteux, inefficace et inégalitaire. à l’opposé, le SNASUB et la FSU défendent une protection sociale plus solidaire et plus égalitaire, avec pour objectif le remboursement à 100 % par la sécu des soins prescrits.

La FSU n’a depuis eu de cesse de chercher à limiter les effets négatifs de cette réforme. Les accords qu’elle a signés au niveau Fonction publique comme au niveau des ministères « éducatifs », dans le cadre des nouvelles règles de négociations dans la Fonction publique qui imposent de signer des accords afin de peser sur les négociations, ont ainsi permis d’empêcher que chaque ministère mette en œuvre cette réforme sans aucun contrôle et avec une participation employeur et une couverture encore plus faible. La négociation et la signature de l’accord interministériel en santé de janvier 2022 a, par exemple, permis d’imposer un panier de remboursement relativement élevé et une négociation sur la prévoyance.

Alors que le gouvernement n’en voulait pas, l’accord interministériel d’octobre 2023 a abouti à des améliorations statutaires pour l’invalidité des personnels titulaires et à une meilleure couverture des congés de grave maladie pour les non-titulaires. Cet accord a aussi imposé un cadre collectif pour une couverture prévoyance sans questionnaire de santé et sans tarification au risque.

La FSU n’a pas voté pour l’attribution du marché à la MGEN – CNP Assurances.
La FSU s’est opposée à l’obligation d’adhésion à un contrat choisi par l’employeur.

Dans le cadre contraint imposé par le gouvernement, le SNASUB-FSU revendique

la liberté de choix de la mutuelle ;
un allègement des cotisations pour les plus basses rémunérations ;
un allègement des cotisations pour les enfants ;
le re-couplage des volets santé et prévoyance pour que toutes et tous soient couvert·es par la compensation de la perte de salaire en cas d’arrêt de travail long et en cas d’invalidité ;
la remise à plat de la situation des retraité·es.

Le SNASUB et la FSU travaillent à mettre en échec le projet politique libéral qui consiste, par cette réforme, à créer un système de protection sociale marchand et lucratif dont la fonction est de faciliter le démantèlement de la Sécurité sociale. Ils restent mobilisés pour la défendre et imposer la prise en charge à 100 % des soins prescrits par la Sécu.

La PSC MGEN – CNP Assurances en bref

Une mutuelle à adhésion obligatoire pour la partie Santé et facultative pour la partie Prévoyance.
50 % de la cotisation des agent·es actifs·ves prise en charge par l’employeur public (donc la moitié de 75,40 € en 2025).
Une partie du financement est solidaire en fonction des revenus.
Une absence de questionnaire santé.
Une cotisation Santé qui augmentera de maximum 5 % tous les ans jusqu’en 2028 (77,06 € en 2026 ; 80,44 € en 2027 ; 84,25 € en 2028) en anticipation des transferts de dépense entre la Sécurité sociale et les mutuelles.
Un pilotage par une commission paritaire où siègent les représentant·es des agent·es.

À quoi sert la PSC obligatoire ?

La Sécurité sociale protège les assuré·es sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux, il y a souvent un « reste à charge ».

Une complémentaire santé est un organisme qui gère le remboursement total ou partiel du « reste à charge » lié à des soins et des équipements de santé. Une complémentaire santé, ou mutuelle, intervient donc en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé.

Pour qui ?

La protection sociale complémentaire (PSC) est la mutuelle destinée à tous les agent·es actifs·ves des ministères éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche, ainsi que Jeunesse et sports.

Elle est obligatoire pour :

les agent·es titulaires et stagiaires ;
les agent·es contractuel·les de droit public ;
les agent·es contractuel·les de droit privé non couvert·es par un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Peuvent également être bénéficiaires du contrat (adhésion facultative) :

le ou la retraité·e de l’un des 3 ministères ;
le ou la conjoint·e (marié·e, pacsé·e, concubin·e) du ou de la bénéficiaire actif ou active ou retraité·e ;
les enfants âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans à charge (études, apprentissage ou chômage) ;
les enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

Quelle protection en attendre ?

La PSC propose deux contrats qui couvrent deux situations différentes :

Le contrat Santé (collectif et obligatoire) qui assure le remboursement des frais qui restent à la charge de l’agent·e après le remboursement de la Sécurité sociale. Ces frais sont occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Le contrat Prévoyance (collectif et facultatif) qui assure l’indemnisation des risques maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

Deux garanties additionnelles facultatives sont également proposées :

La garantie Frais d’obsèques qui permet la prise en charge du coût total ou partiel des obsèques de l’agent·e et/ou de leur organisation.

La garantie Dépendance qui propose à l’agent·e une rente dépendance et propose un ensemble de services pour accompagner à la fois les personnes en perte d’autonomie et les personnes aidantes.

Comment fonctionne le contrat Santé ?

Ce contrat collectif obligatoire est décomposé en trois parties : un socle et deux options.

Un « panier de soins socle » commun à l’ensemble des agent·es de l’État et de leurs ayants droit.
Une « option 1 » qui assure la prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
Une « option 2 » qui inclut l’option 1 et améliore encore la couverture en l’élargissant au dentaire, à l’optique et l’auditif.

Qui finance quoi ?

Sur le panier de soins socle, l’employeur public prend en charge 50 % de la cotisation.

La cotisation est découpée en deux parties :

la participation de l’état (50%) ;
la participation des agent·es, avec une part forfaitaire (20%) et une part solidaire variable selon le salaire de l’agent·e, allant de 10% à 40% pour les plus hauts revenus.

Sur l’option 1 et l’option 2, la participation de l’employeur public est limité à 50 % du prix des options dans la limite de 5 €.

Combien cela coûte-t-il ?

La cotisation, qui est calculée chaque année et qui permet à l’ensemble de la protection sociale complémentaire de fonctionner, est appelée cotisation d’équilibre. Il est prévu dans l’accord qu’elle ne pourra pas augmenter de plus de 5 % les 3 premières années (77,06 € en 2026 ; 80,44 € en 2027 ; 84,25 € en 2028).

Avant la participation de l’employeur public, la cotisation 2026 pour le panier de soins socle s’élève à 75,40 €, l’option 1 s’élève à 7,23 € et l’option 2 à 30,33 €.

La cotisation adhérent·e du panier de soins socle est prélevé directement sur la fiche de paie, les options 1 et 2 sont prélevées directement sur votre compte bancaire.

La MGEN – CNP Assurances a mis en place un simulateur en ligne : https://www.estimer-ma-cotisation-psc-sante.mgen.fr/simulateur?m=m666rt9y

Cotisation des actif·ves

Cotisation des retraité·es

Les anciens collègues aujourd’hui à la retraite qui étaient personnels de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur au moment où ils font valoir leur droit à la retraite, et qui souhaitent adhérer au contrat collectif en qualité de bénéficiaires retraité·es, peuvent le faire dans les deux ans après sa date d’entrée en vigueur (donc jusqu’en avril 2028) et sans questionnaire de santé.

Les remboursements

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