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Guide des agent·es non titulaires de la rentrée 2021
Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant
Ce congé permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave. L’agent perçoit une allocation journalière de proche aidant. L’administration ne peut pas refuser le congé.
Personne accompagnée :
Le conjoint
Un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré (de l’agent ou du conjoint).
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le demandeur réside ou entretient des liens étroits et stables pour accomplir tout ou partie des actes ou activités quotidiennes.
Durée
3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière. Le congé peut être pris en temps continu ou partiel, ou de manière fractionnée par périodes d’au moins une journée.
Il est possible d’y mettre fin de façon anticipée ou d’y renoncer dans les cas suivants :
Admission en établissement ou décès de la personne aidée
Diminution importante des ressources de l’aidant
Recours à un service d’aide à domicile
Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Si l’état de santé de l’aidant le nécessite.
Il faut informer par écrit l’administration au moins 15 jours avant la date à laquelle on souhaite mettre fin ou renoncer au congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment procéder
La demande initiale de congé doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé, la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé. Elle doit préciser les dates prévisionnelles de congé et les modalités
Elle doit être accompagnée :
d’une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle sont entretenus des liens étroits et stables
et d’une déclaration sur l’honneur précisant si l’agent a déjà eu recours à un congé de ce type dans sa carrière, et si oui, sa durée.
Et de la copie de l’un des documents suivants :
de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins de 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à charge ou un adulte handicapé
si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir.
L’agent peut demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d’utilisation. Dans ce cas, en informer par écrit l’administration, au moins 48 heures à l’avance.
En cas d’urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente
Cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d’utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, transmettre, sous 8 jours, à l’administration le certificat médical ou l’attestation qui justifie de cette situation.
Rémunération
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré mais donne lieu à une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Il faut adresser à la Caf le formulaire Cerfa 16108*01, avec une attestation de congé fournie par l’administration employeur.
Le montant de l’allocation est fixé à 43,83 € par jour (si l’agent vit en couple) ou à 52,08 € pour un célibataire. On peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois. En cas de congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées.
En cas de congé sous forme d’un temps partiel à mi-temps : au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée : l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Carrière et retraite
L’affectation est conservée. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, la durée d’assurance retraite et le montant de la pension.
Stagiaires : la nomination en tant que stagiaire peut être reportée à la fin du congé. Si le congé a lieu pendant le stage, celui-ci est prolongé d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé utilisés.
Documents administratifs librement communicables
Transport domicile-travail : le remboursement des frais
1 Transports en commun
Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu’il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Cette prise en charge s’applique aussi à l’abonnement à un service public de location de vélos.
Types de transports pris en charge
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF ou toute entreprise de transport public de personnes, ou transports privés « Optile » en Ile de France, abonnements à un service public de location de vélos. Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.
La prise en charge d’un abonnement à un service de transport en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables s’ils couvrent les mêmes trajets.
Montant
50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois. En Ile de France, la prise en charge est effectuée sur la base du tarif du forfait Navigo annuel.
Temps de travail
Un agent à temps partiel ou incomplet bénéficie de la même prise en charge qu’un agent à temps plein.
Conditions de remboursement
Sur présentation des justificatifs de transport, nominatifs. Le remboursement est mensuel. Le titre annuel est remboursé tous les mois.
Agent ayant plusieurs lieux de travail
Sont pris en charge le ou les titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.
Interruption de la prise en charge
Pendant les périodes suivantes :
Arrêt maladie (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée)
Congés de maternité, d’adoption ou de paternité, de présence parentale, de formation professionnelle, de formation syndicale, de solidarité familiale, congé bonifié, congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, elle est effectuée pour ce mois entier. Elle est en revanche interrompue lorsque l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après. Exemple : un agent absent du 20 juin au 25 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.
2 Transport personnel : le forfait mobilités durables
L’agent peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre domicile et lieu de travail s’il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage. Ce « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.
Ne peut bénéficier du forfait l’agent bénéficiant d’un logement sur son lieu de travail ou d’un véhicule de fonction, ou d’un transport collectif gratuit, ou transporté gratuitement par son employeur, ou bénéficiant (pour handicap) de l’allocation spéciale de frais de transport en Ile de France.
Conditions et démarches
Effectuer ses trajets domicile – lieu de travail à vélo, ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager, pendant au moins 100 jours par an, nombre réduit proportionnellement en cas de temps partiel. Fournir une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre, certifiant utiliser l’un des deux moyens de transport. Un contrôle peut être exercé.
Montant et versement
Le montant du forfait, de 200 € par an, est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. Il peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année (recrutement en cours d’année, disponibilité, congé parental).
Mise en place du dispositif
En 2020, un agent peut bénéficier à la fois du forfait à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public pour la période antérieure. Le montant annuel est réduit à 100 €. Et le nombre minimum de jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage est réduit à 50.
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Textes
Pour une vraie reconnaissance des métiers de la filière administrative !
Télétravail dans la FP : l’ouverture d’une négociation
ANT : notre dossier d’actualité de mai 2021
Crise sanitaire Covid : l’actualité pour nos professions
La Faq de la DGAFP, mise à jour le 7 juin : ici
La Faq du MEN, mise à jour le 4 juin : ici
Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat : ici
Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat : ici
Circulaire FP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement dans le cadre de la covid-19 : ici
La circulaire MEN du 16 novembre : ici
Personnes vulnérables :
Suite à la suspension du décret du 29 août 2020 qui avait réduit la liste des personnes vulnérables à la Covid-19, un nouveau décret est paru: Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, qui renonce (suite à une décision du Conseil d’Etat) à l’approche restrictive introduite par un décret du 29 août 2020.
Qui est considéré comme personne vulnérable ? ici
Circulaire Fonction publique du 10 novembre : ici
Urgence sanitaire, agents vulnérables, jour de carence, protection des agents : lettre ouverte intersyndicale à la ministre ici et une réponse très insuffisante de la ministre ici (personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, jour de carence…)
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