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Transport domicile-travail : le remboursement des frais

1 Transports en commun

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu’il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Cette prise en charge s’applique aussi à l’abonnement à un service public de location de vélos.

Types de transports pris en charge

Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF ou toute entreprise de transport public de personnes, ou transports privés « Optile » en Ile de France, abonnements à un service public de location de vélos. Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

La prise en charge d’un abonnement à un service de transport en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables s’ils couvrent les mêmes trajets.

Montant

50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois. En Ile de France, la prise en charge est effectuée sur la base du tarif du forfait Navigo annuel.

Temps de travail

Un agent à temps partiel ou incomplet bénéficie de la même prise en charge qu’un agent à temps plein.

Conditions de remboursement

Sur présentation des justificatifs de transport, nominatifs. Le remboursement est mensuel. Le titre annuel est remboursé tous les mois.

Agent ayant plusieurs lieux de travail

Sont pris en charge le ou les titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

Interruption de la prise en charge

Pendant les périodes suivantes :

Arrêt maladie (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée)

Congés de maternité, d’adoption ou de paternité, de présence parentale, de formation professionnelle, de formation syndicale, de solidarité familiale, congé bonifié, congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, elle est effectuée pour ce mois entier. Elle est en revanche interrompue lorsque l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après. Exemple : un agent absent du 20 juin au 25 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

2 Transport personnel : le forfait mobilités durables

L’agent peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre domicile et lieu de travail s’il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage. Ce « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.

Ne peut bénéficier du forfait l’agent bénéficiant d’un logement sur son lieu de travail ou d’un véhicule de fonction, ou d’un transport collectif gratuit, ou transporté gratuitement par son employeur, ou bénéficiant (pour handicap) de l’allocation spéciale de frais de transport en Ile de France.

Conditions et démarches

Effectuer ses trajets domicile – lieu de travail à vélo, ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager, pendant au moins 100 jours par an, nombre réduit proportionnellement en cas de temps partiel. Fournir une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre, certifiant utiliser l’un des deux moyens de transport. Un contrôle peut être exercé.

Montant et versement

Le montant du forfait, de 200 € par an, est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. Il peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année (recrutement en cours d’année, disponibilité, congé parental).

Mise en place du dispositif

En 2020, un agent peut bénéficier à la fois du forfait à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public pour la période antérieure. Le montant annuel est réduit à 100 €. Et le nombre minimum de jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage est réduit à 50.

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Textes

Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics 

Décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État 

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État 

Circulaire du 22 mars 2011 relative à la prise en charge partielle des abonnements correspondant aux déplacements domicile-travail des agents publics

 

Crise sanitaire Covid : l’actualité pour nos professions

La Faq de la DGAFP, mise à jour le 7 juin : ici   

La Faq du MEN, mise à jour le 4 juin : ici                      

Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat : ici

Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat : ici

Circulaire FP du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement dans le cadre de la covid-19 : ici

La circulaire MEN du 16 novembre : ici

Personnes vulnérables :

Suite à la suspension du décret du 29 août 2020 qui avait réduit la liste des personnes vulnérables à la Covid-19, un nouveau décret est paru: Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, qui renonce (suite à une décision du Conseil d’Etat) à l’approche restrictive introduite par un décret du 29 août 2020.

Qui est considéré comme personne vulnérable ? ici   
Circulaire Fonction publique du 10 novembre :   ici    

Urgence sanitaire, agents vulnérables, jour de carence, protection des agents : lettre ouverte intersyndicale à la ministre ici  et une réponse très insuffisante de la ministre ici (personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, jour de carence…) 

 

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Bilan statistique du mouvement 2020 des collègues de la filière bibliothèque

Conséquence de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le ministère de l’Enseignement supérieur assure désormais, seul, depuis le 1er janvier 2020, la gestion du mouvement, en excluant totalement les représentant.e.s élu.e.s des personnels.

Les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels BIATSS de l’ESR du 22 novembre 2019, prévoyaient d’en fournir un bilan chiffré à l’issue de la première année. Vous trouverez ci-dessous par corps, les tableaux statistiques qui nous ont été communiqués par la DGRH.

Mais leur précision ne doit pas nous faire oublier que tout se passe désormais, hors contrôle et dans la plus totale opacité.

Conservateurs et Conservateurs généraux
Bibliothécaires
Bibliothécaires assistants spécialisés
Magasiniers

En 2020, est parue une version actualisée des lignes directrices de gestion mobilité  (12 novembre 2020)  qui  s’est appliquée pour le mouvement de mai-juin 2021, sans rien changer à l’opacité des décisions prises.

Pour rétablir la transparence et redonner aux agents la possibilité d’être défendus par leurs élu.e.s, le SNASUB-FSU revendique le rétablissement des compétences des CAPN en matière de mutations et de promotions.

D’ici-là, nous comptons sur vous pour nous transmettre toutes les informations concernant les mouvements de personnels de la filière bibliothèque dans vos établissements.

Promotions ITRF : Résultats des listes d’aptitude 2021

Les promotions par liste d’aptitude des personnels ITRF viennent d’être publiées.

Retrouvez l’ensemble des listes d’aptitude pour les grades :

ingénieur-e de recherche
ingénieur-e d’études
assistant-e ingénieur-e de recherche et formation
technicien-nes de recherche et formation

Pour toute question, contactez le SNASUB-FSU !

Une rentrée dans un contexte inédit de crise sanitaire !

Cette rentrée est en effet marquée par la crise sanitaire créée par la pandémie de Covid-19 qui continue de perturber les relations sociales ordinaires. Nos comportements quotidiens intègrent désormais la répétition appliquée des gestes barrières, de la distanciation physique à respecter et par le port du masque rendu désormais obligatoire jusque dans les rues de nombreuses villes.

Dans les établissements scolaires et universitaires, dans les services ou les bibliothèques, l’accueil des publics, jeunes et moins jeunes, comme les activités de travail doivent être envisagées dans le strict respect de protocoles sanitaires permettant le respect des légitimes garanties sanitaires nécessaires à la préservation de la santé de toutes et tous. Le SNASUB-FSU est vigilant et intervient pour qu’aucune activité de travail n’expose les personnels par un quelconque déni de la situation épidémique.

La crise sanitaire a aussi des conséquences sur la situation et les conditions de travail : questions autour du travail en présentiel ou en télétravail, activités professionnelles quotidiennes rendues plus compliquées, confusions dans l’organisation du travail et des services, insuffisances de cadrages nationaux selon les situations, rentrée moins bien préparée qu’à l’ordinaire… Et de nombreux collègues n’ont pu bénéficier du temps habituel de congés d’été du fait des retards induits par les huit semaines de confinement.

Dans ce contexte, les droits des personnels et leurs conditions de travail doivent être respectés !

Les équipes militantes du SNASUB-FSU, partout dans les services, établissements et bibliothèques sont aux côtés des personnels.

Pour le SNASUB FSU, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique doit être abrogée !

Cette loi a infligé de sérieux accrocs au statut des fonctionnaires. Elle a retiré aux personnels le droit d’être représentés (dans les commissions paritaires d’établissement ou dans les CAP). Du coup, les mutations 2020 se sont faites dans une grande opacité. Si les collègues souhaitant muter ont pu connaître les critères que l’administration a retenus pour observer leurs demandes, celle-ci a refusé de publier les tableaux annuels de mutation empêchant ainsi toute tentative de comparaison.

Cette absence de transparence ouvre la voie aux risques d’erreurs, au développement de l’arbitraire et aux inégalités de traitement.

Déterminé à ne rien lâcher, partout et à tous les niveaux, le SNASUB-FSU est intervenu pour soutenir les recours des collègues. Pour le SNASUB-FSU, la transparence et la clarté des opérations de mutation est une condition du droit des personnels à voir leurs demandes traitées avec impartialité et égalité.

En 2021, ni les tableaux d’avancement ni les listes d’aptitude ne seront soumis aux représentant.es des personnels en CAP, autre conséquence de la loi du 6 août 2019. Le SNASUB-FSU défend l’égalité de traitement comme principe devant permettre une progression de carrière pour toutes et tous. Nous voulons des critères objectifs et le recours à des barèmes connus par toutes et tous pour assurer la transparence en matière de promotion.

Pour le SNASUB-FSU, en supprimant l’examen des promotions des CAP, c’est le droit des personnels à être défendus et à être largement informés des politiques et choix des directions en la matière qui est bafoué !

Dans le même temps qu’elle s’attaque aux CAP et CPE, la loi dite de transformation de la fonction publique prévoit aussi la suppression des CHSCT comme instances dédiées aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Les missions des CHSCT seraient transférées à des comités sociaux qui seront créés en 2022. Pourtant la crise sanitaire aura montré combien les CHSCT ont été nécessaires et indispensables ! Pour le SNASUB-FSU, ni les CHSCT, ni les CT, ni leurs rôles propres ne doivent être remis en cause !

Revalorisation salariale et plan de requalification

Pour le SNASUB-FSU, le gouvernement doit cesser les annonces de revalorisations salariales partielles qui confinent à l’Arlésienne pour le plus grand nombre. Le ministre de l’éducation parle d’un « Grenelle des professeurs », avec la FSU nous répondons que c’est un « Grenelle de tous les personnels » qu’il faut.

Le SNASUB-FSU revendique un plan de requalification massif dans toutes nos professions administratives, techniques de recherche et de formation et de bibliothèques.

Dans toutes nos professions, un grand nombre de collègues exercent des fonctions de qualifications supérieures à celles prévues par la définition statutaire de leur corps d’appartenance. C’est vrai très majoritairement pour les collègues de catégorie C. Le SNASUB-FSU revendique depuis toujours une requalification massive des emplois de C en B, de B en A.

Les primes perçues par les personnels de nos filières administrative, technique et de bibliothèques dans nos ministères restent très en dessous de celles versées dans les autres ministères . Le SNASUB-FSU défend une revalorisation ambitieuse, qui fasse cesser cette dévalorisation indemnitaire qui frappent nos métiers, grèvent nos pouvoirs d’achat et qui permette une égalité interministérielle, préalable nécessaire à l’intégration des primes dans le traitement indiciaire.

Pour le SNASUB FSU, la prime covid c’est pour toutes et tous !

En mai dernier, le gouvernement a instauré une prime exceptionnelle « covid-19 » prétendant reconnaître l’engagement des personnels durant la période de confinement. Celle-ci a été versée pour les quelques heureux bénéficiaires au mois d’août.

Dès le mois de mai, le SNASUB-FSU a demandé que tous les personnels puissent bénéficier de cette prime, au taux correspondant à leur situation. Or, nombreuses et nombreux sont les collègues dont l’engagement pourtant très réel n’a manifestement pas été reconnu !

« Manifestement » écrivons-nous, car, là encore, cette prime a été versée dans l’opacité la plus totale ! Le SNASUB-FSU exige que la transparence soit faite par une information aux élu-es des personnels dans les comités techniques et que tous les personnels « oubliés » puissent bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Le SNASUB-FSU, le réseau syndical de solidarité efficace pour vous défendre, porter les revendications et gagner des avancées pour toutes et tous !

Uni.es, nous sommes plus fort.es !

Ordonnance sur les congés dans la fonction publique injuste et vexatoire

Mardi 14 avril, lors d’une réunion en audioconférence avec les organisations syndicales, Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État à la Fonction publique, a présenté un projet d’ordonnance visant à imposer aux personnels des versants Etat et Territorial, la prise obligatoire de cinq jours de congés annuels et/ou de cinq jours de RTT, selon des modalités diversifiées sur la période courant du 16 mars à la fin du confinement, dès lors que ceux-ci auraient été placés en autorisation spéciale d’absence. Cette mesure pourrait également toucher les agents assurant leur service en télétravail.


Pour la FSU cette ordonnance est en totale contradiction avec les discours présidentiels saluant l’engagement des personnels de la fonction publique. En adoptant une telle orientation, le gouvernement rend les personnels responsables de leurs situations de fragilités de santé, de gardes d’enfants ou d’être empêché d’exercer leurs fonctions en télétravail (souvent par manque de matériel professionnel disponible), imposées par les mesures de confinement.
Cette proposition est d’autant plus déplacée qu’il y a beaucoup à dire sur les choix politiques antérieurs en matière de prévention et de mise à disposition en quantité suffisante des équipements de protection, comme les masques par exemple, ou de la capacité de dépistage.


Cette ordonnance instaure une mesure vexatoire, arbitraire et infondée au regard de la situation des personnels qui se trouvent aujourd’hui d’abord en situation de travail empêché. Les plus nombreuses à en faire les frais seront les femmes, notamment celles employées sur des fonctions d’exécution.
Et cette mesure représente une mesure autoritaire et injuste car tous les personnels, loin s’en faut, ne vivent pas « confortablement » leur confinement.
La FSU remarque les « deux poids, deux mesures » du caractère rétroactif au 16 mars de la mesure instaurée par l’ordonnance alors même que le gouvernement avait refusé d’envisager la suspension rétroactive du jour de carence en cas d’arrêt pour raison de santé !


La méthode de déconfinement reste très floue dans les discours gouvernementaux.


Et tout un chacun sait pertinemment que, pour assurer leurs missions de service public, il sera demandé aux personnels dans les prochains mois des efforts encore plus importants que ceux qu’ils assument déjà. Et voilà que cette ordonnance confirme le choix d’une « politique du bâton » privative de droits.
Voilà qui augure mal de la période à venir ! Visiblement, le « monde d’après » que le Président de la République a commencé d’esquisser lundi soir reprend les poncifs de la stigmatisation des agent-es de la fonction publique comme cela prévaut depuis 2 ans maintenant.


Le gouvernement serait bien mieux inspiré de se soucier du soutien psychologique des personnels de la fonction publique, et de préparer la période de déconfinement qui intègre la reconnaissance de leur engagement et de leurs qualifications par la revalorisation des carrières et de rémunérations.
La FSU exige du gouvernement de retirer cette ordonnance injuste et vexatoire.


Le 15 avril 2020