SNASUB-FSU
Commissions paritaires d’établissement (du supérieur)
Instituée par l’article L953-6 du Code de l’Éducation et régie par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 la commission paritaire d’établissement (CPE) est composée pour moitié de représentant·es du personnel et pour moitié de représentant·es de l’administration. Leurs compétences, comme celles des CAP, ont été largement amputées par la loi du 6 août 2019 dite loi de la « transformation de la fonction publique » (cf. Livre II Titre VI du CGFP). Le décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 a apporté quant à lui des modifications à sa composition et son fonctionnement général. Le décret du 6 novembre 2024 valide désormais l’organisation du scrutin électronique en vue des prochaines élections de 2026.
Les représentant·es du personnel sont élu·es pour trois ans sur des listes présentées par des organisations syndicales, par catégorie hiérarchique A, B et C et groupes de corps BIATSS titulaires : corps ITRF, AENES, de bibliothèques, sociaux, de santé, etc.
En application du décret n° 2020-362, pour les élections organisées depuis septembre 2020, la composition des listes de candidat·es doivent respecter la part des femmes et des hommes dans les corps et catégories qu’elle représentent.
La durée du mandat de la CPE a été allongée par le décret n° 2020-362 à quatre ans à partir de décembre 2022.
Rôle des CPE
La CPE représente les personnels fonctionnaires et est réunie par catégorie hiérarchique, en amont des CAP, pour être obligatoirement consultée sur les décisions individuelles et, le cas échéant, les recours formés par les personnels qui sont soumis à l’avis des CAP. Ainsi, la CPE est consultée sur les recours formulés sur les compte-rendu d’entretien professionnel, les refus d’autorisation de télétravail, le refus de titularisation ou le licenciement d’un-e fonctionnaire stagiaire ou titulaire. (cf. détail en page 8).
En revanche, la CPE n’est plus consultée depuis le 1er janvier 2019 sur les opérations de mobilité des agent·e·s (mutations, détachements etc.). Et depuis janvier 2020 elle ne l’est plus non plus sur toutes les opérations de promotion : les inscriptions sur listes d’aptitude ou sur les tableaux d’avancement le sont désormais sur la seule proposition du chef d’établissement et sont prononcées par la ministre, sans aucune consultation des élu·es à la CPE.
Le SNASUB-FSU contestait le rôle de pré-CAP des CPE, et leur trop fréquente instrumentalisation par les directions d’établissements afin de les réduire à des chambres d’enregistrement de leur choix, pour les questions qui imposaient de comparer l’ensemble des situations des agent·e·s d’un même corps concernés par une opération de gestion (notamment les promotions). Il condamne cependant le choix politique d’avoir réduit les compétences des commissions paritaires car cela aboutit à développer l’arbitraire, le clientélisme, les petits arrangements et tous les opportunismes.
Non à la mise en place des collèges d’experts ! Pour des CPE au service de la défense des droits des personnels et de leurs situations individuelles
En remplacement du rôle des représentant·es de la CPE et des CAP, le ministère a lancé à la surprise générale la mise en place en février 2021 de collèges d’experts afin « de pouvoir démontrer aux personnels comme à leurs organisations syndicales que les décisions de promotions resteront guidées par le respect des […] lignes directrices de gestion ». Opacité dans la désignation de ces experts, et surtout reconnaissance quasi-explicite des réels risques de gestion arbitraire que nous avions pointé, cette décision ministérielle a été très largement contestée par l’ensemble des organisations syndicales et a finalement été suspendue mi-avril 2021, pour les filières AENES et BIB. Ces collèges d’experts sont néanmoins maintenus pour les ITRF, et il nous reste à obtenir leur suspension, avant la suppression pure et simple de cette usine à gaz. Au moment de boucler ce texte, il est difficile d’avoir une visibilité sur les intentions ministérielles sur ce point.
On le voit, il y a donc matière à se battre pour imposer aux directions d’établissements de ne pas s’en tenir aux seules compétences obligatoires des CPE. En effet, il est dans l’intérêt des personnels de leur imposer de présenter et confronter avec les élu·es en CPE leurs choix et leurs critères de décision en matière de propositions de promotions et d’avancements par exemple. De même, il est utile de discuter des affectations à l’intérieur de l’établissement.
Des groupes de travail ad-hoc ont été mis en place dans certains établissements du supérieur afin de traiter des questions de promotions. Pour le SNASUB-FSU, la participation à ces groupes de travail dépend de trois conditions : le groupe de travail ne doit pas se contenter d’un simple avis, mais doit être chargé de proposer un classement ; sa méthode de travail doit être connue (grilles de lectures voire barème) ; et enfin il doit être paritaire, les élu·es du personnel étant soit issu·es de la CPE ou du CSA, soit nommé·es par les syndicats (il serait problématique que chacun·e candidate individuellement et soit retenu·e au bon vouloir de la direction d’établissement).
Il n’en reste pas moins que la perte réglementaire des compétences par les CPE va créer des situations hétérogènes sur les campus, source d’inégalité de traitement pour les collègues.
Concernant les mutations, depuis la loi ESR de 2013, l’article L.712-2 du Code de l’éducation prévoit que les présidents d’université et directeurs d’établissements, s’ils s’opposent à une affectation sont tenus de formuler un avis défavorable motivé, après consultation de représentant·es des personnels dans des conditions fixées par les statuts de l’établissement. Pour le SNASUB-FSU, c’est la CPE qui est la plus légitime pour une telle consultation.
Ce que le SNASUB-FSU revendique
Le rétablissement de toutes les compétences des CPE et des CAP, notamment mobilité, promotion et avancement, et le retour de l’organisation des CAP par corps ;
L’établissement transparent et connu de tous et toutes de critères de gestion pour l’établissement des décisions individuelles relatives aux carrières, notamment par le recours à des barèmes, établis de manière cohérente sur tout le territoire et à tous les niveaux. Les barèmes comme les orientations nationales et académiques de gestion constituent des outils de référence communs et transparents, tant pour les supérieurs hiérarchiques que pour les collègues.
Quelle intervention syndicale ?
Le SNASUB-FSU par ses élu·es dans les instances paritaires, à tous les niveaux, agit pour le respect des droits collectifs et individuels des personnels et pour l’égalité de traitement de tous les agent·e·s.
Il combat toutes les tentatives d’affaiblissement locales ou nationales des statuts.
Ses élu·es sont de véritables délégué·es des personnels sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour vous informer, être conseillé·e utilement, vous défendre efficacement.
Ils et elles agissent en toute indépendance syndicale avec comme seule boussole l’intérêt général des personnels et du service public !
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