Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant

Ce congé permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave. L’agent perçoit une allocation journalière de proche aidant. L’administration ne peut pas refuser le congé.

Personne accompagnée :

Le conjoint

Un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré (de l’agent ou du conjoint).

Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le demandeur réside ou entretient des liens étroits et stables pour accomplir tout ou partie des actes ou activités quotidiennes.

Durée

3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière. Le congé peut être pris en temps continu ou partiel, ou de manière fractionnée par périodes d’au moins une journée.

Il est possible d’y mettre fin de façon anticipée ou d’y renoncer dans les cas suivants :

Admission en établissement ou décès de la personne aidée

Diminution importante des ressources de l’aidant

Recours à un service d’aide à domicile

Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Si l’état de santé de l’aidant le nécessite.

Il faut informer par écrit l’administration au moins 15 jours avant la date à laquelle on souhaite mettre fin ou renoncer au congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment procéder

La demande initiale de congé doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé, la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé. Elle doit préciser les dates prévisionnelles de congé et les modalités

Elle doit être accompagnée :

d’une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle sont entretenus des liens étroits et stables

et d’une déclaration sur l’honneur précisant si l’agent a déjà eu recours à un congé de ce type dans sa carrière, et si oui, sa durée.

Et de la copie de l’un des documents suivants :

de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins de 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à charge ou un adulte handicapé

si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir.

L’agent peut demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d’utilisation. Dans ce cas, en informer par écrit l’administration, au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

Situation de crise nécessitant une action urgente

Cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d’utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, transmettre, sous 8 jours, à l’administration le certificat médical ou l’attestation qui justifie de cette situation.

Rémunération

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré mais donne lieu à une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Il faut adresser à la Caf le formulaire Cerfa 16108*01, avec une attestation de congé fournie par l’administration employeur.

Le montant de l’allocation est fixé à 43,83 € par jour (si l’agent vit en couple) ou à 52,08 € pour un célibataire. On peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois. En cas de congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées.

En cas de congé sous forme d’un temps partiel à mi-temps : au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée : l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Carrière et retraite

L’affectation est conservée. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, la durée d’assurance retraite et le montant de la pension.

Stagiaires : la nomination en tant que stagiaire peut être reportée à la fin du congé. Si le congé a lieu pendant le stage, celui-ci est prolongé d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé utilisés.

Textes

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : article 34 9° bis

Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale  Article 5

Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18

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