Tout en refusant de revaloriser le salaire des personnels de la fonction publique, le gouvernement, dans la loi de transformation de la fonction publique et l’ordonnance du 17 février 2021 qu’elle a autorisée, a initié une réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Cette PSC des agent·es publics crée à côté de la branche maladie de la Sécurité sociale une complémentaire santé obligatoire mutualiste, assurantielle ou privée. La réforme prévoit une prise en charge d’une partie de ses coûts par les employeurs publics. Le gouvernement l’a présentée comme un moyen combiné d’amélioration du pouvoir d’achat et de la santé des agent·es publics. Le SNASUB-FSU critique cette approche qui s’appuie sur une logique d’affaiblissement des rémunérations, tant du point de vue du montant net perçu que de sa partie socialisée finançant la protection sociale.
Les négociations qui ont couru durant l’année 2021 ont cependant abouti à la signature unanime d’un accord le 26 janvier 2022. Elles se sont déroulées sous la contrainte d’une forme de chantage par le gouvernement : la non-validation de l’accord interministériel aurait entraîné une dégradation immédiate et considérable de la protection sociale complémentaire des agent·e·s actif·ves et retraité·es dès 2024, ainsi qu’une accélération des ruptures de solidarité intergénérationnelle déjà à l’œuvre.
Deux autres négociations ont ensuite été engagées pour aboutir à un accord sur la PSC volet prévoyance et un autre sur la PSC volet santé (un accord commun pour l’éducation nationale, jeunesse et sports et l’enseignement supérieur et la recherche et un accord pour le ministère de la culture).
Sur le volet prévoyance, le SNASUB-FSU a demandé la signature de la FSU, prenant en compte les avancées statutaires incluses dans le texte : prise en compte de l’indemnitaire dans les assiettes de calcul, amélioration statutaire nette sur les congés longue maladie (CLM) et équivalence pour les contractuel·les sur les congés maladie, modification du système de retraite pour invalidité… L’accord interministériel, signé le 20 octobre 2023 est décliné par une série de décrets dont la publication a débuté début juillet 2024.
Sur le volet santé, prenant en compte certaines améliorations pour les collègues mais surtout, conscient des conséquences qu’aurait l’absence d’accord, liées au chantage induit par le nouveau cadre législatif imposé par l’ordonnance, le SNASUB-FSU a là aussi demandé la signature de la FSU. Les accords nous concernant ont été signés en avril 2024.
Le SNASUB-FSU a poursuivi la stratégie revendicative qu’il a portée avec la FSU dans la négociation permettant d’obtenir l’instauration de mécanismes de solidarité entre niveaux de rémunération et familiaux. Notre demande d’un plus haut niveau de couverture interministériel que ce qui est prévu par le Code du travail n’a pas été gagnée. Sur le volet prévoyance, les évolutions ont permis d’améliorer le statut pour les collègues en CLM ou en invalidité.
L’action syndicale n’a pas encore permis d’obtenir le recouplage dans les contrats collectifs de protection sociale complémentaire, la couverture santé et la prévoyance.
Pour le SNASUB-FSU et la FSU, en ligne de mire, c’est bien l’intégration de ce qui relève aujourd’hui de la protection sociale complémentaire dans la base Sécurité sociale, dans une couverture complète, santé et prévoyance, à 100 % prise en charge par la Sécu.
Et aujourd’hui pour les agent·es ?
L’application des dispositions de l’accord et de l’ordonnance du 17 février 2021 était prévue initialement à compter du 1er janvier 2025, avec un contrat de « mutuelle » employeur obligatoire pris en charge pour moitié par l’employeur. Cette date ne sera pas tenue, car les négociations, longues, ont pris du retard. En attendant et depuis le 1er janvier 2022, les personnels, titulaires comme contractuels, bénéficient d’une participation de l’employeur à leur cotisation relative à la souscription d’un contrat de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 euros bruts.
Les avancées concernant le volet prévoyance s’appliqueront à partir de septembre 2024 pour la plupart.
Textes :
Code général de la Fonction publique, livre VIII, titre 2, chapitre 7
Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agent·es civils et militaires de l’État
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat
Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP
Accord du 19 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au ministère de la culture